Secteur activité : Agriculture et élevage

DEMANDER CETTE AIDE

Le téléservice sera ouvert pour le dépôt des demandes d’aide à partir du 27 février et jusqu’au 24 mars 2023 à 14h.

A la suite de l’épizootie d‘influenza aviaire H5N1 de 2021-2022, certaines communes ont été fortement impactées par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. Les entreprises de l’aval et de services spécialisés, soit situées dans les zones réglementées, soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d’approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes impactées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d’une aide.

QUAND ?

Les demandes pourront être déposées du 27 février 2023 à 10h jusqu’au 24 mars 2023 à 14h. 

POUR QUI ?

La zone réglementée (ZR) s’étend sur les communes listées en annexe 3 de la présente décision.

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

(a) les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs et les entreprises de transformation d’œufs et de volailles respectant les critères cumulatifs suivants :

• Taux de spécialisation de l’excédent brut d’exploitation : avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2021 issu de l’abattage/de la transformation de volailles et/ou du conditionnement/de la transformation d’œufs. Dans cet excédent brut d’exploitation volaille, un minimum de 50 % doit être issu d’un approvisionnement issu de la ZR.
• Taux de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) : avoir subi une baisse d’EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d’au moins 30 % entre la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice comptable clos en 2021. L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de l’EBE.
• Diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l’entreprise sur l’ensemble de ses activités de l’année civile 2022 inférieur en valeur à l’EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

(b) les entreprises de services spécialisés (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volaille et respectant les critères cumulatifs suivants :

• Taux de spécialisation : avoir un minimum de 50 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2021 réalisé auprès d’entreprises des filières volailles. Dans cet excédent brut d’exploitation (EBE), un minimum de 50 % doit être réalisé auprès d’une clientèle domiciliée dans la ZR.
  • Taux de perte d’EBE : avoir subi une baisse d’EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d’au moins 30 % entre la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice clos en 2021. L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de l’EBE.
  • Diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l’entreprise sur l’ensemble de ses activités de l’année civile 2022 inférieur en valeur à l’EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

Les entreprises sont éligibles indépendamment de leur taille et de leur implantation géographique. En particulier, les entreprises localisées en zone indemne mais dont l’activité dépend directement de la ZR peuvent être éligibles si elles respectent les critères mentionnés ci-dessus.

Cas particulier où l’année 2021 n’est pas représentative de l’activité de l’entreprise : Sous réserve de l’accord du service instructeur, un exercice clos antérieur à celui de 2021 mais postérieur ou égal à 2018 peut être utilisé comme exercice de référence. Le demandeur devra dûment justifier le choix de l’exercice de référence en expliquant la non représentativité de l’année 2021 et la représentativité de celui utilisé.

Pour les entreprises qui ont démarré leur activité au cours de l’année 2021 et de fait n’ont pas clôturé un exercice de 12 mois :

–       la période de référence est reconstituée à partir des mois réels d’activité sur l’année 2021 suivant sa date de création telle que mentionnée sur le K Bis

–       l’EBE de la période historique est plafonné à l’EBE prévisionnel lié à l’activité « volaille » figurant dans le business plan ou équivalent certifié par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le centre de gestion agréé. L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de l’EBE.

Dans certains cas très particuliers, dument justifiés, et avec l’aval du service instructeur, les calculs des taux de spécialisation précédemment cités peuvent être réalisés sur le chiffre d’affaire (CA) et non sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

L’EBE correspond à la valeur ajoutée (soit le chiffre d’affaire diminué des consommations intermédiaires) diminuée de la rémunération des salariés et des impôts sur la production le tout augmenté des subventions d’exploitation.

COMMENT ?

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu’au 24 mars 2023 à 14h ici  (lien actif à partir du lundi 27/2/23 à 10h): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_22_SOLD

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-04 
• remplir le formulaire sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
• contact : influenza@franceagrimer.fr

DOCUMENT RELATIF AU DOSSIER