Entrée en vigueur de la nouvelle PAC 2023-2027

Ce qui change en 2023 :

La notion d’agriculteur actif

La Commission Européenne a validé pour les agriculteurs ayant atteint 67 ans, le non-cumul d’une retraite et des aides de la PAC.

Une nouvelle conditionnalité renforcée

A partir de 2023, les critères qui s’imposaient jusqu’à présent pour le paiement vert intègreront la conditionnalité (nouvelles BCAE Bonnes Conditions Agro-Environnementale)1/7/8)

Les aides découplées et la convergence des DPB

Le Plan Stratégique National prévoit la poursuite de la convergence des DPB. Cette convergence se fera en deux temps : en 2023 et en 2025.

Une nouvelle aide : l’Ecorégime

L’écorégime est l’une des nouveautés de la PAC 2023-27. Il remplacera le paiement vert actuel, qui se traduit par une aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique) pour les exploitations qui n’en sont pas exempté. l’Ecorégime sera applicable sur tous les hectares de l’exploitation dès lors que l’exploitation détient 1 DPB (ou une fraction de DPB.