FranceAgriMer a ouvert une nouvelle période de dépôt des engagements dans le cadre du dispositif d’aide à la distillation de crise 2026. Cette deuxième phase concerne les professionnels de la filière vitivinicole souhaitant engager des volumes de vins rouges ou rosés à distiller.
Elle s’adresse aussi bien aux opérateurs n’ayant pas participé à la première période qu’à ceux qui souhaitent compléter les volumes déjà déclarés.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Le dispositif s’adresse aux acteurs de la filière vitivinicole, notamment :
- les producteurs vitivinicoles ;
- les caves coopératives ;
- les organisations de producteurs ;
- les négociants ;
- les négociants vinificateurs.
Les volumes engagés doivent correspondre à des vins rouges ou rosés détenus par l’opérateur au 31 juillet 2025, après déduction des volumes déjà déclarés lors de la première phase de dépôt.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour être éligibles, les vins doivent respecter plusieurs critères :
- être des vins rouges ou rosés ;
- être conformes à la réglementation européenne ;
- présenter un titre alcoométrique d’au moins 11 % vol. ;
- être livrés en vrac ;
- être accompagnés d’un document d’accompagnement électronique ;
- respecter un volume minimum de 30 hl livré à la distillation par opérateur.
Les alcools obtenus à l’issue de la distillation doivent être destinés exclusivement à des usages industriels ou énergétiques, hors usages alimentaires.
Calendrier de la deuxième période
La plateforme PAD est ouverte pour le dépôt des engagements des opérateurs du 16 juin 2026 à 12h au 30 juin 2026 à 12h.
Les distillateurs disposent ensuite d’un délai pour valider les engagements, jusqu’au 10 juillet 2026 à 12h.
Les étapes suivantes du calendrier prévisionnel sont les suivantes :
- livraison et distillation des vins, puis expédition des alcools : jusqu’au 30 septembre 2026 ;
- transmission des justificatifs par les distillateurs : jusqu’au 10 octobre 2026 ;
- paiement aux distillateurs et reversement de l’aide aux opérateurs : avant la fin de l’année 2026.
Comment déposer un engagement ?
Les opérateurs doivent effectuer leur déclaration sur la plateforme PAD. Lors de la saisie, ils indiquent le volume qu’ils souhaitent engager et désignent le distillateur concerné.
Avant tout dépôt, il est recommandé de prendre contact avec le distillateur pressenti afin de s’assurer de sa disponibilité et de sa capacité à traiter les volumes dans les délais prévus.
Le dépôt d’un engagement ne vaut pas contractualisation. Seule la notification d’un contrat par FranceAgriMer ouvre droit à l’aide.
Montant de l’aide
Le montant total de l’aide est fixé à 33 €/hl, répartis comme suit :
- 30 €/hl pour les opérateurs ;
- 3 €/hl pour les distillateurs.
L’aide est versée par FranceAgriMer au distillateur, qui reverse ensuite la part due à l’opérateur. Elle n’est pas soumise à la TVA.
En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire disponible, un coefficient stabilisateur pourra être appliqué sur les volumes retenus. Le montant de l’aide par hectolitre restera toutefois inchangé.
Contacts et assistance
Pour toute difficulté liée à la saisie d’un engagement dans PAD Producteurs, une adresse dédiée est mise à disposition : DC2@franceagrimer.fr
Une assistance téléphonique est également disponible au 01 73 30 25 00.
